Le 22 juin 2022, Jean-Pierre Hervé, Médiateur de la consommation pour le Groupe ENGIE (agréé par la CECMC), a remis son rapport d’activités 2021. Il s’agit d’un médiateur institutionnel, tenu à exercer en toute indépendance, impartialité et neutralité.
La médiation de la consommation est une pratique conciliatrice, dont le dispositif est devenu obligatoire obligatoire depuis le 1er janvier 2016. Elle consiste dans l’intervention d’un tiers qui, lorsque les parties ne parviennent pas à un accord, propose une solution que les parties peuvent accepter ou pas. En outre, le médiateur de la consommation de l’entreprise peut utilement recommander la mise en place de dispositions visant à prévenir les différends. La médiation de la consommation intervient après les services clients et en amont d’une procédure judiciaire. Néanmoins, la médiation de la consommation ne s’impose pas. Elle peut être refusée par l’une des parties qui peut saisir directement un juge. Néanmoins, là encore, le juge peut préconiser une médiation. Cette nouvelle étape n’est plus du ressort du médiateur de la consommation de l’entreprise, mais d’un médiateur judiciaire.
Le médiateur d’ENGI fait les constats suivants :
Au total, la Médiation a traité 490 médiations de particuliers en 2021, soit + 6,5 % par rapport …read more
