Les conventions de la consommation

L’ordonnance n°2015-103 du 20 août 2015 a consacré le droit pour tout consommateur de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel.

Seuls les consommateurs étant visés par ces nouvelles dispositions, le médiateur de la consommation est compétent dans le cadre de ce dispositif uniquement pour les litiges opposant les professionnels à leurs clients particuliers.

Les professionnels sont dans l’obligation de proposer aux usagers de leurs services et/ou consommateurs de leurs produits un dispositif de médiation (rappel des sanctions prévues en cas de non conformité).

Pour répondre à cette obligation qui concerne tous les professionnels de tous les secteurs, pour des activités commerciales, industrielles, artisanales, ou libérales, quels que soient les statuts, de nombreuses entreprises  ont choisi la société de la Médiation Professionnelle – Médiateur de la consommation