Celle-ci peut être libellée ainsi :
« En cas de différend, les parties conviennent qu’à la seule demande de l’une d’entre elles, elles feront appel à un médiateur professionnel rattaché à la Chambre Professionnelle de la Médiation et de la Négociation. Elles se répartiront équitablement les coûts d’intervention du médiateur professionnel et s’engagent à un entretien individuel et une réunion au moins avec le médiateur en vue de rechercher avec son concours régulateur la solution la plus adaptée à la résolution du différend ». « En cas de différend, les parties conviennent que préalablement à toute action judiciaire, elles feront appel à un médiateur professionnel rattaché à la Chambre Professionnelle de la Médiation et de la Négociation. Les coûts d’intervention du médiateur professionnel seront répartis 50% chacune. Elles s’engagent à un entretien individuel et une réunion au moins avec le médiateur en vue de mettre un terme à leur différend. ».Effets de la clause
- obligation pour les parties à faire appel à un médiateur avant l’engagement de toute procédure judiciaire (art…) mais ne supprime pas la possibilité de recourir à la voir judiciaire en cas d’échec de la médiation.
- suspension des délais de prescription (Article 2238 – Section 2 – Chapitre III – Titre XX – Livre III du Code Civil, reproduit en dernière page de la présente brochure)
Pensez Clause de sauvegarde de votre liberté de décision
Lorsque nous établissons une relation contractuelle, c’est pour réaliser un projet, non pour concevoir l’idée d’un différend. Nous concluons un accord pour que les choses aillent bien pas pour que la relation se dégrade et nous conduise devant un tribunal. Pour ces raisons fondatrices des relations humaines, l’organisation des médiateurs professionnels, la CPMN, propose de concevoir une clause de sauvegarde de la liberté contractuelle et de décision. Cette clause prévoit qu’en cas de difficulté relationnelle, en vue d’aider les parties à préserver leur liberté de décision, un médiateur professionnel est appelé pour soutenir leur motivation première. Son intervention ne privilégie pas de solution, mais la qualité de l’échange indispensable à entretenir le liberté relationnelle, dans le respect des conditions éthiques de leur relation initiale.
